La jurisprudences de France - page 95645

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2000 sous le n° 00BX01103, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SELARL François Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 041 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01257, présentée pour la société CERCLE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, rue de l'Escale à La Rochelle 17000, par Me Stervinou, avocat ; La société CERCLE DE SECURITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée solidairement avec la société Cochery Bourdin Chausse à garantir le district de Poitiers de la condamnation prononcée contre ce dernier et à garantir la société Cochery Bourdin Chausse de la moitié des sommes pour le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01355, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant au ..., par Me Prissette, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01356, présentée pour la société MIDI-AUTO 19, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société MIDI-AUTO 19 demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1991...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX02242, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1996 du directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse, en tant que celle-ci refuse de prendre en compte les périodes de travail accomplies depuis le 2 mai 1984 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 novembre 2000 et le 8 février 2001, présentés par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 et 28 mars 2002, présentés pour M. et Mme Alberto X, demeurant ..., par Me Daniel Lalanne, avocat au Barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 et 28 mars 2002, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Daniel Lalanne, avocat au Barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Natalys, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, le sursis à l'exécution de l'article du rôle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2003, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., Mme Sophie X, demeurant ..., et Mlle Florence X, demeurant ..., par Me Hervé Laplace, avocat à la Cour ; M. et Mme Raymond X, Mme Sophie X et Mlle Florence X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, pour ce qui concerne Mme Sophie X et Mlle Florence X, et au titre de l'année 1996, pour ce qui concerne M...