La jurisprudences de France - page 95639

Vu, enregistrés les 3 et 17 avril 2000, au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 10 mars 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 15 janvier 1993, rejetant sa demande de pension ; Vu les...

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Landes a reconnu à M. Didier X... un droit à pension au taux de 30 % pour une infirmité du genou droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable au service par relation médicale...

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement en date du 27 mars 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant la demande de M. Jean-Pierre Y tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour des séquelles de sciatique ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 29 mai 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1998 du tribunal départemental des pensions du Nord lui déniant droit à pension pour une choriorétinite papillo-maculaire de l'oeil droit par toxoplasmose ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 21 juin 1995 lui reconnaissant droit à pension pour une hypoacousie bilatérale ; 2° de confirmer ledit jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

Vu le courrier, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, par lequel le premier président de la Cour de cassation transmet à la commission spéciale de cassation des pensions la requête présentée par M. Djellali X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour de cassation, présentée par M. X tendant à ce que soit annulé l'arrêt, en date du 5 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 janvier 1998, par lequel le tribunal départemental des pensions des...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 14 novembre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a, statuant sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement, en date du 11 septembre 2000, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin lui a reconnu un droit à pension au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle qualifiée de maladie ulcéreuse gastro-duodénale antro-bulbite érosive objectivée en...

Vu, enregistrés les 3 janvier et 11 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Abdellah X, venant au droit de M. Mohammed X, son père décédé, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en...

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 8 décembre 1999 lui reconnaissant droit à pension au taux de 40 % pour séquelles d'ischémie cérébrale par troubles vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...