La jurisprudences de France - page 95610

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 23 avril 2003 du jury du concours ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline de pédodontie, en tant qu'elle établit la liste des personnes admises audit concours ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 mai 2003 en tant qu'il fixe la liste d'admission audit concours ; 3° de mettre à la charge...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1° du décret du 23 mai 2003 du président de la République portant nomination au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° du décret du 8 juillet 2003 du président de la République portant inscription à un tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

Vu, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 août 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Loulem X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 2 mai 2003, présentée par M. X et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de recevoir sa demande de naturalisation ; Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale, sous astreinte de 2 000 euros par jour de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X... Y, demeurant ... ; Mme X... Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale, sous astreinte de 2 000 euros...

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a confirmé les décisions de refus de l'admettre à subir les épreuves des concours internes de recrutement d'assistant ingénieur et de technicien de recherche et de formation ensemble lesdites décisions des 16 juin, 19 juin et 25 juin 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., épouse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 3 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS, dont le siège social est situé à la mairie de Boos 76520, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Gesthie l'autorisation de créer un magasin de 2 500 m², à l'enseigne Super U, sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre Seine-Maritime...

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Mohammed A ; Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande tendant à la...

Vu 1° sous le n° 267526, la requête enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; M. YX soutient que le décret est illégal pour n'avoir pas fait l'objet du contreseing du ministre des affaires étrangères ; qu'il méconnaît...