La jurisprudences de France - page 95570
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 232285
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES FONCIÈRES - TAXE FONCIÈRE SUR LES... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe 47550 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1999 du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 236784
Vu 1°, sous le n° 236784, la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Montegrosso Haute-Corse, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions relatives au compte 620 ancien compte 930 et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions concernant le compte 610 ancien compte 390 ; 2° à titre subsidiaire, de réviser le montant de l'indemnité attribuée par la commission...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 241304
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 2 février 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 246003
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Davy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a infirmé le jugement du 30 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de la Vendée lui reconnaissant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour lombosciatalgies post-traumatiques bilatérales à prédominance gauche d'origine discale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 246096
Vu le recours, enregistré le 19 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Var du 16 septembre 1998 accordant à Mme Clarisse X épouse Y une pension militaire d'invalidité pour séquelles de traumatisme du rachis cervical et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 247487
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO, dont le siège est Le Britannia ... à La Courneuve 93120 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 19 juin 1997, 30...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 250817
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes de la société Jaeger, aux droits de laquelle vient...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 252000
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE RADIO KREIZ BREIZH, dont le siège est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème 22160 ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE RADIO KREIZ BREIZH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté ses demandes de subvention de fonctionnement pour l'année 2002, ainsi que la décision du 27 septembre 2002 du fonds de soutien à l'expression radiophonique...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 252159
Vu 1°, sous le n° 252159, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre, 2 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 252519
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
