La jurisprudences de France - page 95509

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antumina X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Léonid X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yaroslav X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Y... Khadidja Z en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme Z devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PUBLICATION À... Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FJM COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 mars 2003 refusant de lui délivrer un...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, dont le siège est 16, rue Carnot, B.P. 6 à Gap 05001, pour Mme Maria Y, demeurant ... et pour M. Jean-René A, demeurant ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° rejeté la demande de Mme Y et de M. A tendant, d'une part, à annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 janvier 2001 ayant...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, dont le siège est 16, rue Carnot, B.P. 6 à Gap 05001, pour Mme Maria Y, demeurant ... et pour M. Jean-René A, demeurant ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M. A demandent de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° rejeté la demande de Mme Y et de M. A tendant, d'une part, à annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 janvier 2001 ayant...