La jurisprudences de France - page 95508

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jeanine Y ; 2° de rejeter la demande de ZY devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ammar X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X ; 2° de rejeter le recours présenté par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Vadim Y en tant qu'il désigne la Moldavie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yoro X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Guy-Roger X, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de statuer sur la régularisation de la situation de M. Guy-Roger X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et enfin, a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; Vu les...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin et le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART, dont le siège est 46, rue Nationale à Paris 75013, représentée par Mme Hélène X, sa présidente régulièrement mandatée ; la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 11 avril et du 6 mai 2003 par lesquelles le ministre de la culture a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulés, ou à tout le moins modifiés et complétés les décrets n° 2002-1512, n...