La jurisprudences de France - page 95499

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son époux, M. Abdelghani B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants...