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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250017
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250018
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2002 et 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas Avocat général hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250020
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250021
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250022
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250023
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250024
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250025
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250026
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250029
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...