La jurisprudences de France - page 95495

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - ACQUISITION À RAISON DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 15 juin 2001, 20 mars 2002, 8 et 9 juillet 2002, 1er août 2002 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F 15 244,90 euros au titre du préjudice subi en raison de cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 F 914 euros en application...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale des 28 juillet et 15 septembre 1995 relatives à son reclassement ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour de...

Vu 1°, sous le n° 238440, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 juillet 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins de l'allocation vieillesse à la cessation de leur activité professionnelle ; Vu 2°, sous le n° 245006, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10...

Vu, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abdelhak A, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdelhak A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars...

Vu 1°, sous le n° 244108, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars, 16 avril et 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°, sous le n° 244109, la...

Vu 1°/, sous le n° 245307, la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 12 décembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 248553, la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dehbia X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 22 octobre 2001 refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative...