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La jurisprudences de France - page 95470

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 262721

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 23/06/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 262877

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de M. Christian X du 26 juin 2003 tendant à la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 juin 2004 pour...

France | 23/06/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 262878

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 24 décembre 2002 du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne rejetant la demande en date du 9 décembre 2002 de M. Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003...

France | 23/06/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 263216

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 2003 et 24 mai 2004, présentés par M. Moussa X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

France | 23/06/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 263368

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2004, présentée par Mlle Clarissa X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

France | 23/06/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 263598

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les...

France | 23/06/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 263918

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

France | 23/06/2004 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 264681

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de Luisant a formé opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'implantation d'une station radio de téléphonie mobile...

France | 23/06/2004 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 265249

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RETHEUIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RETHEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le maire de Retheuil a refusé d'abroger son arrêté du 13 mai 1996 prononçant la révocation de M. Bernard X et a enjoint, dans un délai de quinze jours, au maire de Retheuil de délivrer à M. X les documents...

France | 23/06/2004 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 23 juin 2004, 268729

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de Coubertin à Cannes La Bocca 06150, L'UNION SPORTIVE DE RAON L'ETAPE, dont le siège est Galerie Acardie 39, rue Jules Ferry à Raon L'Etape 81110 et LA SOCIÉTÉ FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est Stade J.A. Moueix 50, avenue de Verdun BP 34 à Libourne Cedex 33503 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

France | 23/06/2004
 
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