La jurisprudences de France - page 95439

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°, sous le n° 227163, la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 227287, la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sosthène X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2000 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière à destination du Congo ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 22 septembre 2000, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Tunis Tunisie en date du 18...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... Vu la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nabil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du consul général de France à Alger Algérie en date du 21 juin et du 9 novembre 2000, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, présentée par M. Saïd EL X... ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par Mme Houria X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 12 janvier 2001 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre son refus...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par M. Kirill X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Moscou Russie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français pour études ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2001, présentée par M. Medjoub X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présentée par Mme Olha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 novembre 2000 de l'ambassadeur de France à Kiev Ukraine refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...