Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

954 402 résultats

§ France, Conseil d'État, 03 mars 1899, 90402

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration. 16-02-01-01-02 Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des organisateurs et experts du concours, fait sur la proposition de M. le sous-préfet, exclusivement en dehors du conseil municipal ... vote ...", y a-t-il lieu à l'annulation parte in qua de cette délibération par le préfet, comme portant...

§ France, Conseil d'État, 24 février 1899, 88893

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE 1 Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine. 2 Intervention de la ville de Paris 702 Intervention de la ville de Paris : recevabilité, la ville ayant intérêt au maintien de l'arrêté attaqu...

§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1899, 89445

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Démolition - Formalités préalables. 2 Intervention de la ville. 16-042 Justification d'un intérêt ; recevabilit...

§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1899, 86862

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire. 16-03-02-012 Intervention de la commune non recevable : il s'agit d'un arrêté pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et seul le Ministre de l'intérieur a qualité pour défendre au pourvoi. 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1 Arrêté interdisant la circulation des tramways pendant la durée d'une revue des troupes de la garnison pendant la...

§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1898, 93580

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau. 16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux sont-elles irrégulières lorsque les conseillers n'ont pas signé en séance le procès-verbal ou lorsque le maire n'a pas mentionné au registre des délibérations l'affichage du compte rendu ? - Rés. nég. - Aucune loi ne prescrit ces formalités. Les intéressés qui ont déféré au préfet une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à produire des moyens nouveaux à l'appui du pourvoi form...

§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1898, 85462

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression. 2 Fosse d'aisances - Construction. 16-02-03-012 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en refusant à un propriétaire de déverser ses vidanges dans l'égout public et en lui prescrivant d'établir une fosse d'aisances dans sa maison, alors qu'aucun obstacle matériel ne s'y oppose ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92211

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit. 16-02-01-01-02 La loi n'ayant pas défini le chef-lieu de la commune, il se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal. En conséquence, est nulle de plein droit par application de l'art. 63, 1er alinéa de la loi du 5 avril 1884, toute délibération prise dans un hameau autre que le chef-lieu légal de la commune...

§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92232

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité. 16-02-03-01 Le maire est-il recevable à déférer, en ladite qualité, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le préfet agissant à titre de supérieur hiérarchique, a annulé une disposition d'un arrêté pris par le maire au sujet de la réglementation de la profession de crieur public ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 91168

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux. 16-02-03-01 Lorsqu'un maire a refusé en l'absence d'une délibération de conseil municipal lui en imposant l'obligation de communiquer à un conseiller les plans et devis relatifs aux travaux de redressement d'un chemin rural, approuvés par le conseil et en cours d'exécution, la lettre par laquelle le préfet, saisi d'une plainte contre le maire, répond qu'il ne voit rien de...

§ France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 95587

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office. 16-02-01 Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui a été élu le dernier ? - Rés. aff...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.