La jurisprudences de France - page 95208

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant de l'autoriser à exciper de son diplôme universitaire d'odontologie légale sur ses imprimés professionnels, portée à sa connaissance par des courriers du 12 juin et du 16 août 2001 ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1/ a annulé, à la demande de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de ladite commune refusant de délivrer un permis de construire au requérant, pour l'édification d'une maison à usage d'habitation, 2/ a rejeté sa demande...

54-08-06 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RÉVISION - RECEVABILITÉ - REQUÉRANT N'AYANT PAS ÉTÉ INFORMÉ DE L'INSCRIPTION DE L'AFFAIRE... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 8 octobre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de la jeunesse et des sports complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifi...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 67ème section à l'université de Corse-Pascal Paoli, au titre de la session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme...

54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant au ... tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension de la décision par laquelle le président de la commission des recours des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNI PLAFONDS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et...

Vu l'ordonnance en date du 28 février 2002, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 juillet 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12 Villa d'Este à Paris 75013 ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service n° 11 du 5 février 2002 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi...

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement en date du 9 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche, qui lui a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de congestion pulmonaire de 1945 et de 30 % pour insuffisance ventilatoire...

48-01-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - PRÉSOMPTION LÉGALE... Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 6 mars 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, a reconnu à M. Félix X un droit à pension au taux de 20 % à compter du 10 mai 1994 ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu...