La jurisprudences de France - page 95207
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 225937
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 226624
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT dont le siège est ... 31015 cedex 06, représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2000 ;815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 228025
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 20 octobre 2000, et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision de rejet de la proposition de la commission de spécialistes relative au recrutement d'un professeur des universités en...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 229100
Vu 1°, sous le n° 229100, la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 29 décembre 2000 du président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires déclarant irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre la décision du 6 octobre 2000 de la chambre régionale de discipline de Normandie ; Vu 2°, sous le n° 248943, la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 2004, 230169
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PORTÉE - LIMITATION DU DROIT... Vu le recours, enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Ghesquière Equipement la réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 232144
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 avril et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Veselin X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 23 septembre 1996 du président de l'université Paris I Panthéon Sorbonne ; 2° statuant comme juge du fond, annule le jugement du 31 mars 1999 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234497
54-01-07-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - CIRCONSTANCE... Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... de B, demeurant ... ; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y... A à changer son nom en de B ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F 3 048,98 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234596
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 et pour M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris 75004 ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait savoir que la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234597
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004, M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la procédure, au ... et M. Jean-Pierre Y, élisant domicile, pour les besoins de la procédure, au ... ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a refusé la désignation de MM. X et Y en qualité de dirigeants responsables...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234610
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire du 21 décembre 2000 relative aux règles de gestion afférentes aux cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
