La jurisprudences de France - page 95200

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est ... ; LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la SCI Les Marquisats à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02BX01908, présentée pour la SA TRANSPORTS GRIMAUD, représentée par Maître Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TRANSPORTS GRIMAUD, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balsppeed ; La SA TRANSPORTS GRIMAUD et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011801 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS GRIMAUD tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02BX01909, présentée pour la SA TRANSPORTS GRIMAUD, représentée par Me Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TRANSPORTS GRIMAUD, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balspeed ; La SA TRANSPORTS GRIMAUD et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011792 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS GRIMAUD tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n°02BX01910, présentée pour la SA TRANSPORTS GRIMAUD, représentée par Me Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TRANSPORTS GRIMAUD, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balspeed ; La SA TRANSPORTS GRIMAUD et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011797 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS GRIMAUD tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02BX01911, présentée pour la SA BIARDEAU TRANSPORTS, représentée par Me Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA BIARDEAU TRANSPORTS, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balspeed ; La SA BIARDEAU TRANSPORTS et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011791 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA BIARDEAU TRANSPORTS tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02BX01912, présentée pour l'EURL SNTP, représentée par Me Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'EURL SNTP, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balspeed ; L'EURL SNTP et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011798 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA Transports Grimaud tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par laquelle le directeur adjoint du...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02BX01913, présentée pour la SA TRANSPORTS GRIMAUD, représentée par Me Denis Y, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TRANSPORTS GRIMAUD, et pour la SA GRIMAUD LOGISTIQUE, venant aux droits de la SARL Balspeed ; La SA TRANSPORTS GRIMAUD et la SA GRIMAUD LOGISTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011799 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS GRIMAUD tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 septembre 2002 et 29 avril 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve X Hammou demeurant ... ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 1999 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE par la SCP Drouineau-Cosset ; La COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser les sommes de 40.000 euros et 765 euros à M. X et les sommes de 101.719,66 euros, 762,25 euros et 765 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TARBES, représentée par son maire, par la SCP Peignot et Garreau, avocats ; La COMMUNE DE TARBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la société Spie Park Tarbes une somme de 2.500.000 F 381.122,54 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'exploitation déficitaire du parc de stationnement “place de Verdun” dont la concession lui a été confiée ; 2° de rejeter...