La jurisprudences de France - page 95175

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour la société anonyme Clinique du Val d'Olonne, dont le siège est Le Pas du Bois, BP 40, Le Château d'Olonne, 85118, Les Sables d'Olonne, par Me Yves X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. Clinique du Val d'Olonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-395 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa réclamation soumise d'office au tribunal tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me DENIAUD, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1506 du 3 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de l'Aigle à l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention pratiquée sur elle, dans cet établissement, le 9 novembre 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier de l'Aigle à lui verser une somme de 17 546 euros en réparation des conséquences dommageables de cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me DURAND, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2149 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2001 par lequel France Télécom lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité au taux de 17 % qu'il estime insuffisant ; 2° d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue d'évaluer ce taux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4099 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2002, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par la société civile professionnelle SIRET-LE LEANNEC, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901838 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Tranche-sur-Mer Vendée soit déclarée responsable du décès par noyade de son mari et condamnée à lui verser ainsi qu'à sa fille Mathilde les sommes, respectivement, de 500 448 F et de 75 000 F ; 2° de condamner la commune de La Tranche-sur-Mer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2003, présentée par M. Gontran Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-614 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 171 293,08 F au titre des arrérages de sa pension d'invalidité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 076,08 F, ladite somme étant majorée des intérêts légaux à compter du 22 octobre 1993...

Vu, 1° sous le n° 02NT01772, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée par la commune de Courcy Calvados, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 19 avril 2002 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville 14170 Courcy ; La commune de Courcy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-630, 02-631 et 02-632 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2001 du préfet du Calvados en tant qu'il n'a pas donné suite à la demande d'adhésion des communes de Courcy...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002, présentée par l'Union régionale de l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA des Pays de la Loire, représentée par son secrétaire régional en exercice et dont le siège est 6, place de la gare de l'Etat CP 6 - 44276 Nantes Cedex 12 ; L'Union régionale UNSA des Pays de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200385 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de la région des Pays de la Loire a fixé la composition du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour : - Mme Geneviève X, demeurant ..., - M. Alain X, demeurant ..., - et Mme Line X, demeurant ..., par Me CARÉ, avocat au barreau de Chartres ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3811 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat Culture, Sports, Loisirs de Maintenon - Pierres soit condamné à leur verser la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité d'un terrain de sports dépendant dudit syndicat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présentée pour la commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par son maire en exercice, par Me CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'Orléans ; La commune de Fleury-les-Aubrais demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2274 du 10 avril 2003 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans, en ce qu'elle l'a condamnée à verser à M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, Mlle Annie A, M. et Mme B, M. et Mme C, Mme Gisèle D, Mlle Françoise D, M. et Mme E, Mme Annie F et M. et Mme G une somme de 300 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code...