La jurisprudences de France - page 95122
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| Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, au remboursement de la somme déjà versée et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3 de condamner l'Etat...
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL WECO dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL WECO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000, la requête présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a seulement prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont a été assortie, en sus de l'intérêt de retard, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu litigieuse ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000, la requête présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2000, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; - de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; - de...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000, sous le n° 00BX2414, la requête présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a seulement prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont a été assortie, en sus de l'intérêt de retard la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; - de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu litigieuse ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de...
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Evenor X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Rose soit condamnée à lui verser une indemnité de 399 296,05 F en réparation du préjudice causé par son éviction illégale, et la somme de 7 100 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 399 296,05 F avec intérêts à compter de la demande préalable du 17 février 1998 et...
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000 sous le n° 00BX02444 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux des 13 et 28 novembre 1997 et à la déclaration d'inexistence de la décision incidente de disparition de poste concernant le requérant, et a liquidé l'astreinte pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2000 présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de surseoir à l'exécution dudit jugement...
Vu le recours enregistré le 6 novembre 2000 sous le n° 00BX02586 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 juin 2000 qui a accordé à Mlle X la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et qui a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 190 F au titre des frais du procès non compris dans les dépens ; 2° de rétablir Mlle X au rôle de la taxe d'habitation de la...
Vu le recours enregistré le 6 novembre 2000 sous le n° 00BX02587 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 juin 2000 qui a accordé à Mlle X la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et qui a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 193,50 F au titre des frais du procès ; 2° de rétablir Mlle X au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Châteauroux...
