La jurisprudences de France - page 95121

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour les faits qui ont fondé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois qui lui a été infligée par...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange Moselle ; 2° de valider cette élection ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat : 1° ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 % ; 3° ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX... Vu 1° sous le n° 264010, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... 17305, représentée par son président ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : a d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2004 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIA-SIRACH, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE CONAT-BETTLANS, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE D'URBANYA, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE FUILLA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIA-SIRACH et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L...

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de Mme Laurence X et de M. Charles Y, d'une part, les arrêtés du préfet du...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ... ; l'Association demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la chaîne de télévision associative dénommée Zaléa TV ; elle soutient que la chaîne de télévision Zaléa TV méconnaît les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000 présentée pour la société anonyme AQUAFRANCE, dont le siège social se trouve route de Roquefort à Saint-Gor 40120, représentée par son mandataire liquidateur ; La SA AQUAFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 305 094 F ; 2° de lui...

Vu la requête enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01946 au greffe de la cour présentée pour les héritiers de M. Claude X demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 13 juin 2000 qui a rejeté la demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif ordonne avant dire droit une expertise afin d'établir la dangerosité des produits utilisés dans les locaux de France Télécom et qui lui ont causé des troubles de santé et à ce que France Télécom soit condamné à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis à la...