La jurisprudences de France - page 95072

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2000 sous le n° 00BX01093, présentée par X... Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Périgueux ; 2° de prononcer la réduction de ladite taxe au titre des années 1983 à 1998, ainsi que la restitution des sommes versées à tort, majorées des intérêts moratoires...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2002, présentée pour la société anonyme Auchan France, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Auchan France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5339 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune de Lesquin pour l'entrepôt situé au ... ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que le...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2237 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1994 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres a prononcé son internement dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'établissement public de santé mentale des Flandres...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie , dont le siège est situé 2, rue de la Dîme à Guichainville 27930, par la S.C.P. Verdier-Billard-Vindre-Hecke, avocats ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de l'Eure autorisant la création et l'exploitation d'un centre de traitement multifilières de déchets ménagers et assimilés à Guichainville...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Grillon, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1172 du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 256 856 francs 344 055,47 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Ducable, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-557 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, confirmé l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de la Bouille a déclaré en état de péril les constructions sises Côte de la Maison Brûlée lui appartenant et lui a prescrit de clore de manière définitive et efficace les portes des différents garages pour en interdire l'accès et réaliser les...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Frédérique Larange, avocate ; M. Hubert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5287 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 18 octobre 1999 et 2 novembre 1999 par lesquelles le préfet du Nord a réduit sa surface éligible au paiement compensatoire prévu par le règlement n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG, demeurant ..., par Me Bruno Sagon, avocat ; M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1647 et 00-1981 du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Fécamp a accordé à M. Daniel X un permis de construire modificatif et l'arrêté en...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour La Voix du Nord, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle à Lille Cedex 59023, par Me Doussot, avocat ; La Voix du Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-666 en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé la société La Voix du Nord à licencier M. Frédéric X ; 2° de condamner M. Frédéric X à lui verser une somme de 3 000 euros en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002323 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 33 345 francs et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de...