La jurisprudences de France - page 95051

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mussa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris...

Vu l'ordonnance du 23 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février suivant, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Dhaou X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2004, présentée par M. X qui tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 avril 2003, par laquelle le Conseil d'État a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Maria X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2004, présentée par M. Ali Ben Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission anticipée à la retraite à compter du 31 décembre 2004 ; 2° de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée avec jouissance immédiate à la date du 31 décembre 2004 ou dans un délai d'un mois suivant la décision ; 3° de lui accorder le bénéfice des bonifications d'ancienneté prévues par l'article...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la rectification des résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Brignoles, au bureau n° 2 de la commune du Val ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin 97285, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais dirigées contre l'arrêté du 21 juin...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SICAR PACIFIQUE, dont le siège est situé BP 5032 X Pirae, M. X... Y, domicilié ..., la SARL COGEP, dont le siège est situé BP 21033 X Papeete, la SARL GLOBAL PATRIMOINE, dont le siège est situé BP 18 X Punaauia, la SARL TAHITI FINANCES dont le siège est situé BP 20751 X Papeete, la SARL ASSUR, dont le siège est situé BP 51037 PIRAE ; la SARL SICAR PACIFIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau de concours de l'année 1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement...