La jurisprudences de France - page 95050

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonas Seyki X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2004, présentée par M. Hassan X domicilié ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Moustafa X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssouf X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., Mme Agnès Y, demeurant ..., M. Claude Z, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Becaye X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 12 février 2004 et le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Junot Blaise X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ..., tendant à ce que le ministre des affaires étrangères soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à raison du refus de visa qui lui a été illégalement opposé le 17 février 2000 par le consul général de France à Alger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...