La jurisprudences de France - page 95039

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 avril 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres rejetant son recours gracieux contre la...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sadek Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de condamner l'Etat à liquider rétroactivement sa pension en incluant le bénéfice de la bonification pour enfants à compter de la date...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser rétroactivement ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'obtenir le bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, au versement de la somme de 8 620,97 euros correspondant à la différence entre le montant de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y...

335-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - REFUS DE SÉJOUR SUCCESSIFS - LÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - CONDITIONS.... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2003, présentée par M. Djelloul X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2003, présentée pour Mlle Aziza X, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision des 10 et 11 mars 1998 par laquelle la commission d'avancement de la magistrature, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a refusé sa nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie...