La jurisprudences de France - page 94996

Vu, I° sous le n° 98BX00197, la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998, présentée pour M. Robert Y demeurant ..., par Maître CoudercY-Pouey, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 1997 en tant qu'il l'a déclaré solidairement responsable avec l'entreprise Parra et M. X, architecte, des désordres affectant les revêtements de voirie effectués à Caylus en vertu de marchés du 30 octobre 1986 et l'a condamné sous la même solidarité à indemniser cette collectivité des conséquences dommageables de ces désordres ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par Me Robiquet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-80 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les contrats souscrits le 10 avril 1992, annulant deux contrats précédents pour se mettre en conformité avec...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Marc Seidlitz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1157 du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu, I, sous le n°01DA00805, la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF , dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat, membre de la société d'avocats PDGB ; la SNC demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9803032, 9803617, 9904700 et 0006117 en date du 5 juin 2001 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes et de sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DES EAUX DU NORD, dont le siège est 217 boulevard de la liberté à Lille 59800, par la SCP d'avocats HPMBC ; la SOCIETE DES EAUX DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3367 et 97-257 du Tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 2001 en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société X et l'Etat à réparer les préjudices subis par la Compagnie générale de chauffe, EDF et GDF, suite à la chute d'une grue sur le chantier de construction d'un immeuble situé à Lille ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Poppe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2173 en date du 10 avril 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté la demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Aubers ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, dont le siège est rue Ribot à Creil 60313, par Me Meignié, avocat ; la CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3058 et 01-4205 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Senlis à lui rembourser la somme de 254 189,44 francs au titre des débours exposés au profit de M. X ; 2° de condamner l'établissement hospitalier à lui verser la somme précitée augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur...

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 22 mai 2003 et 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentées pour Mme Hawa X, élisant domicile ..., par Me Enguéléguélé, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4255 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'elle a été privée d'une garantie essentielle fondée sur l'article 6 de la...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pouillot, Delahousse, Associés ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701789 en date du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à réparer les conséquences dommageables des différentes interventions chirurgicales qu'il a subies entre 1995 et 1998 et de l'amputation de sa jambe droite ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Amiens à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M et Mme Y... , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats De X..., Lamy, Mahiu et Alexandre ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2325 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Evreux à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite des conséquences dommageables de l'amniocentèse pratiquée le 30 décembre 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier...