La jurisprudences de France - page 94926
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00857
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er mai 1998 ; - de confirmer que Mme X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de la redevance pour la période en cause ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00859
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er juillet 1998 ; - de confirmer que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de la redevance pour la période en cause ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX01980
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle M. Henri X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX01982
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle Mme Luisa X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02077
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 28 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er février 1999 à laquelle Mme Fernande X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02180
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1998 à laquelle Mme Juliette X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02181
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er avril 1998 à laquelle Mme Claude X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars...
Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle M. Edouard Y a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. Y ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02183
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle Mme Joséphine X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02184
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1998 à laquelle Mme Anne X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars...
