La jurisprudences de France - page 94764
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| Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01804 au greffe de la cour, présentée par M. Michel U, demeurant ... ; M. U demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 et 23 avril 1998 du préfet de la région Midi-Pyrénées nommant les membres du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a refusé de retirer...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2000, sous le n° 00BX01810, la requête présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; ................................................................................................................... Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000, la requête présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES DOMAINES PICORON-DAVID situé à Verrieres 16130 ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES DOMAINES PICORON-DAVID demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge de cette imposition ; - de condamner l'Etat à supporter les dépens...
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000 sous le n° 00BX01842, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1992 et condamné l'Etat à lui verser 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ; 3° de...
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01945 au greffe de la cour, présentée pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 avril 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et résultant de la réintégration dans son revenu imposable des frais de voyage pris en charge par la société Provico ; 2° de lui accorder la décharge des sommes de 57 511 F pour 1993, 30 626 F pour...
Vu la requête sommaire enregistrée le 23 août 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02031 au greffe de la cour, présentés pour Mme Ghislaine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'irrégularité de l'avis de vacance du poste de surveillante-chef des services médicaux au foyer départemental du Raizet, à l'annulation de l'arrêté de recrutement de Mme Y en qualité de surveillante-chef du foyer départemental du Raizet et à la condamnation du foyer...
Vu 1°, sous le n° 00BX02332, la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 97138 en date du 29 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu 2°, sous le n° 00BX02644, la requête...
Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2000 au greffe de la cour, le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 453,36 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 octobre 2000 en télécopie et le 24 octobre 2000 en original présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la société anonyme Leader Distribution Centre Ouest la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la sociét...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, sous le n° 00BX02553, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000, en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs conclusions qui tendaient à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; - de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes irrégulièrement perçues par l'administration fiscale au titre des impositions...
