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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259164
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE, dont le siège est situé à la mairie de Beaupuy 47200, pour M. Jean-Max X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032592 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2002 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a établi...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259256
Vu la requête enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel le préfet du police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259310
Vu la requête enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed Ben Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259342
Vu la requête enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philisterne X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259381
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259390
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 259393
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djillali X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259654
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 19 août 2003, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE RTE, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008 ; ELECTRICITE DE FRANCE RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 032593-032622 du 24 juillet...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259947
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2003 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Association syndicale autorisée du canal de Gap lui a notifié son licenciement ; 2° d'ordonner la suspension sollicitée ; 3° de condamner l'association défenderesse au paiement de la somme de 2 500...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 260429
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'E.U.R.L. SOCIETE DE CHANTIER NAVAL SOCHANA, dont le siège est Motu-Uta à Papeete 98735 ; l'E.U.R.L. SOCIETE DE CHANTIER NAVAL SOCHANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, saisi par le port autonome de Papeete sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, sous astreinte de 50 000 F CFP, d'évacuer sans délai le lot 18 du...