La jurisprudences de France - page 94752

ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : S.A. T... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Innopolis Voie 2 BP 412...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets La défectuosité d'un logiciel informatique le rendant... ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marc...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement L'article L132-8 du Code de commerce confère de plein droit au... FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société TBM a confié à la société GAILLARD le transport de marchandises pour le compte de la société LGL FRANCE. Elle a ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire sans avoir réglé une somme de 21.482,23 F due à la société TBM au titre de ce transport. Après avoir vainement mis en demeure la société LGL FRANCE et déclaré sa créance au passif de la société TBM, la société GAILLARD a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme susvisée...

ARRET N°R.G : 01/01450 Conseil de prud'hommes montpellier05 septembre 2001CommerceBELKHEIRC/ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIESAGS CGEA TOULOUSEES/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 19 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Lamine BELKHEIRLe X... ä Bt A ä Appt 35Rue des Eucalyptus34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIES5, rue André Michel34000 MONTPELLIERReprésentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDREäTALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIERAGS CGEA TOULOUSE72, rue RiquetBP 84631015 TOULOUSE...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société Une société absorbée par une autre n'a plus qualité pour interjeter appel d'une décision de... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES X... l'appel formé le 5 mars 2001 par la SA BEDARICIENNE FEDER BETON à l'encontre de la société CEGECOL, d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui l'a notamment condamnée à garantir la société BEC CONSTRUCTION à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre, et a mis hors de cause la société CEGECOL par elle assignée en intervention forcée ; X... la requête présentée le 18 octobre 2000 par la SNC...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ARRET N°R.G : 01/01450 Conseil de prud'hommes montpellier05 septembre 2001CommerceBELKHEIRC/ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIESAGS CGEA TOULOUSEES/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 19 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Lamine BELKHEIRLe X... ä Bt A ä Appt 35Rue des Eucalyptus34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIES5, rue André Michel34000...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération Ne constitue pas une faute le fait pour... INTIMES Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état en date du 13 septembre 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 8 octobre 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Monsieur BERTHET, Conseiller, assistés de : - Madame X..., Greffier, présente lors de l'audience, La Cour ainsi composée et assistée a entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Portée - / Il résulte de la combinaison des articles L 514-2 et L... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., mandataire liquidateur de la SA S2V FRANCE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , section activités diverses, en date du 3 octobre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur Christian Y..., en présence de l'UNEDIC délégation AGS -CGEA Ile de France Ouest et qui, sur la demande de Monsieur Christian Y... en "indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Le délai de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Henry X..., comte Y... M. X..., a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la marque semi figurative composée de la...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Vente - Conclusions invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté un tracteur d'occasion à M. Y..., garagiste, le bon de commande indiquant que le véhicule avait été révisé ; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente, aux motifs que le tracteur, commandé avec chargeur avant, en était dépourvu et qu'il n'avait...