La jurisprudences de France - page 94743

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme agent d'exploitation par la société Vigiles de l'Ile-de-France le 15 juin 1993, a été licencié le 20 septembre 1997 pour "absences irrégulières et injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2001 d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12 mai 1998 au 30 décembre 1998, conclu afin de pourvoir provisoirement à l'absence d'un des directeurs de laboratoire associés décédé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par son employeur ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, a invité l'intéressé à régulariser la procédure et dit que "lorsque cet appel aura été effectué et les pièces communiquées au préfet, il sera procédé à la réouverture des débats" ; que la CRAMCO a formé un appel aux fins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a attrait Mme Y... Z... devant le conseil de prud'hommes afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que Mme Y... Z... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en cause d'appel ; Attendu que Mme Y... Z... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 26 novembre 2001 d'avoir confirmé la décision de première instance alors, selon le moyen, que l'appelante ayant obtenu le bénéfice de l'aide...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a limité l'obligation de non-concurrence au seul département de l'Hérault et a constaté que le salarié ne l'avait pas respectée, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mai 2002, Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction de conseiller à la gestion et au développement du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation au siège de Niort et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... , engagé le 8 novembre 1983, en qualité d'électricien, par la société Etablissements Nuyaouet, a été en arrêt de travail pour maladie ; que le 4 août 1999, le médecin du travail a préconisé : "un essai de reprise à son poste sous réserve d'éviter les montées répétées d'échelles et éviter les stations à genoux ou accroupies prolongées et les charges lourdes ; de préférence travaux en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Fava print, a été engagé par l'administrateur judiciaire de cette société, en redressement judiciaire, en qualité de deuxième conducteur Offset, suivant contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité pour les périodes du 1er au 24 avril 1994, du 20 au 29 mai 1994 et du 4 août 1994 et afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent pendant ses congés d'été pour la période du 16 au 31 août 1994 ; qu'en 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention des échelons intermédiaires des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 27 avril 1987 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une certaine somme au titre d'un solde...