La jurisprudences de France - page 94743

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ; La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire, enregistré le 23 février 2001 en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de retraite dénommée maison Saint-Joseph. ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet 2001, présentée par Mme X... Michèle demeurant Tuileries de Denat 16410 Garat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0000484 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 28 septembre 1999 par le préfet de la Charente pour un terrain situé à Andreville sur la commune de Saint Cybardeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2003, présenté pour le ministre de l'équipement des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2001 présentée par M.Willy BRAVO demeurant 2, passage Fontanier à l'Ile Saint Denis Martinique ; M. Willy X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a décidé 1° qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle vise à la communication par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA d'une attestation pour les salaires perçus du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 ; 2° de rejeter le surplus de ses...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2002 présentée pour la Société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC C.D.M.R. dont le siège social est sis au lieu dit Le Moulin du Roc à La Péruse Charente Maritime représentée par son gérant en exercice ; La Société C.D.M.R. demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté du 23 mai 2001 par lequel le Préfet de la Charente l'a autorisé à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Claix, au lieu dit champs et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le, 9 août 2002 présentée par Mme Ahmed Y... demeurant ... ; Mme Ahmed Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet représentant le gouvernement en date du 21 juillet 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant que la requérante demande à la cour l'annulation d'un jugement qui a fait droit à sa réclamation...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 2002 en télécopie confirmée par courrier en date du 18 septembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRÉSERVATION DES SITES MENACÉS EN BOURIANE, l'ASSOCIATION AGIR POUR PRÉSERVER NOTRE BIEN-ÊTRE EN BOURIANE, LE GROUPEMENT ASSOCIATIF DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT et la COMMUNE DE LAVERCANTIÈRE, par Me Y... Nicolas ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0200832 du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis...

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2003 présentée par M. Michel Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Michel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 29 mai 2001 le déclarant non admis aux épreuves orales du concours de secrétaire administratif de préfecture, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2003 présentée par Mme Veuve ALI X... demeurant DouarNos Daoud Z... A... el Kheur 31350 à Sefrou Maroc ; Mme Veuve ALI X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a sur sa demande, annulé la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la revalorisation de sa pension de réversion. ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 2003, présentée par Mme Khadija Z... demeurant chez M. Y... Ali à Oujda Maroc ; Mme Khadija Z... demande l'acquisition de la nationalité française eu égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé ; Vu la mise en demeure du 7 mars 2003 de produire la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... Les...