La jurisprudences de France - page 94736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la Société lyonnaise de banque SLB , pris en sa première branche, auquel s'associe le deuxième moyen du pourvoi incident de Mlle X... : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 12 juin 1991, Bernard Y..., atteint d'un cancer généralisé en phase terminale et en instance de divorce, a souscrit auprès de la société Socapi un contrat d'assurance-vie au bénéfice de Mlle X..., avec laquelle il vivait maritalement, moyennant prime unique de 260 000 francs ; que l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... et la société Dental computer ; Attendu que, selon contrat de crédit-bail du 10 mars 1990, la société civile de moyens Z... SCM a loué à la société UFB Bail un matériel informatique qui lui a été livré par la société Dental computer, qu'elle a cessé de payer des loyers à compter du 31 juillet 1990 et a été dissoute le 23 avril 1991, M. Y... ayant été nommé liquidateur ; qu'après résiliation du contrat, la société UFB Locabail a assigné M. X... et M. Y... en paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société des Transports de l'agglomération de Mulhouse société TRAM a déduit de la garantie de ressources versée de 1988 à 1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part, des jours de carence conventionnels, d'autre part, la part salariale des cotisations de sécurité sociale déterminée selon un coefficient égalisateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 août 1990 d'une demande d'expertise aux fins d'évaluation des sommes qu'elle estimait indûment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Plastilex en qualité de chef d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 mai au 30 juin 1994, puis de façon ininterrompue à compter du 19 septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 29 juin 1998 au motif que ses absences prolongées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1991 par la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF, en qualité d'agent technique, a été licencié le 1er juillet 1994 ; que, par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ; que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Luc X..., chef d'agence à la société La Charente libre, a été licencié le 5 juin 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 octobre 2001 d'avoir, à l'issue de deux audiences successives après réouverture des débats, condamné la société La Charente libre à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Sébastien X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 19 septembre 2000 au profit de M. Philippe X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a fait assigner Mme Y..., épouse Z... en paiement de la somme de 2 099 321 CFP, représentant diverses dettes qu'elle prétend avoir acquittées de 1993 à 1994 pour le compte de l'oncle de celle-ci, Tony Y..., décédé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Papeete, 18 octobre 2001 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1236 et 1315 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 mai 1972 sous le régime légal et ont eu trois enfants, Noëlanie, née en 1972, Karine, née en 1975, et Tatiana, née en 1978 ; qu'un jugement du 25 juin 1986 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de la communauté, confié au père la garde des trois enfants mineurs et dit que la mère contribuera à l'entretien de ses enfants en laissant au père la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente ; que la sociét...