La jurisprudences de France - page 94736

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359, que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359, que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359, que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Existence - Droits protégés du cédant dans l'exercice de son exploitation - Droits consentis par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2000, qu'ayant réalisé à la demande de la société Ducs de Gascogne des modèles de bocaux destinés au conditionnement de produits alimentaires, notamment de foie gras, la société Arplex a poursuivi cette dernière en contrefaçon de ce modèle et en nullité du dépôt réalisé selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2001, que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz Société Bussoz pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés dans l'acte et ont affecté en garantie des droits immobiliers sur des immeubles situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intervilles distribution société IVD, qui exerce une activité de transports internationaux, estimant qu'une société concurrente, la société Stic international société Stic avait désorganisé ses services en embauchant simultanément trois de ses salariés, parmi lesquelles Mme X..., et avait détourn...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410, que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de...