La jurisprudences de France - page 94735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite remise le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour de...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Yvette X élisant domicile ..., par Me Marsaudon ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-751 du 27 janvier 2000, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 2 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée pour M. Richard X élisant domicile ..., par Me Théry ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-459 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a en partie rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, mise en recouvrement le 26 juillet 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que l'indemnité de rupture reçue du Racing Club de Lens réparait en partie un...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Centre régional de transports 1 rue du Pic au Vert à Lille Lesquin 59817 ; la société EUROLAV POIDS LOURDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1792 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 présentée par M. Roland X élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702064 du 22 juin 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, à raison de la maison d'habitation dont il est propriétaire et qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi qu'au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2° de prononcer...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie le 7 novembre 2001, confirmé le 9 novembre 2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9702248 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 1992 et des pénalités afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992, à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires et des...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Rabah X élisant domicile ..., par Me Mourette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1820 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, mises en recouvrement le 31 août 1998, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 26 avril 2001, présentés pour M. Yves X élisant domicile ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9802194 et 0003214 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1995 dans les rôles de la commune de Lille, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 par télécopie, et confirmée le 20 mars 2001, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS dont le siége est rue du Pic au Vent à Lesquin 59817, représentée par M. Gilbert X, gérant ; la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98- 3549 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de La Bassée...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001, présentée pour Mme Marie-Rose X élisant domicile ..., par Me Poppe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-414 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure de payer la taxe à la valeur ajoutée et des pénalités afférentes dont la société anonyme à responsabilité limitée La rose des sables est redevable pour la période de 1992 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 235 005 francs au principal et de 48 802 francs de pénalités ; Elle soutient que...