La jurisprudences de France - page 94735

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949, que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939 que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900 que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3896 que la société Antilles bois menuiserie a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411 que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359, que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359, que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que, de la motivation, il résultait nécessairement la confirmation du jugement et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359 que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de...