La jurisprudences de France - page 94734

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Justification - Avertissement préalable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 avril 2000, que l'association Le Refuge le Refuge a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton de Behren la caisse trois comptes courants, correspondant chacun à une activité distincte ; qu'en application d'une convention-cadre de cession de créances professionnelles du 26 octobre 1990, le Refuge s'est engag...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt Bordeaux, 7 septembre 1999 ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées...

CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Détermination - Indication d'un numéro de compte au verso - Portée . BANQUE - Responsabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vitry de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société nancéienne Varin Bernier ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2000, que M. X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance au lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et la Société d'études et de promotion immobilière SEPI demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 et portant rectification d'un arrêt prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 20 juin 2000, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537, et les productions, que le receveur principal des impôts a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. Edmond X..., décédé depuis lors et auquel ont succédé Mme Y..., épouse X... et leur fils, M. Marc X... les consorts X... pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X... la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Volvo automobiles France contre une décision rendue par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2000, que M. Michel X..., estimant avoir été élu, le 18 février 1991, en qualité de chef de projet chargé de mettre en oeuvre la réorganisation par restructuration du réseau national des Caisses d'épargne et de prévoyance dans les départements de la Loire, de la Drôme et de l'Ardèche, a assigné le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance CENCEP en annulation des décisions de celui-ci des 4 et 28 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lixxbail, venant aux droits de la société Loxxiabail-Slibail, elle-même anciennement dénommée Slibail, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 6 septembre 2000 au profit du Crédit commercial de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958, que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Perception indue - Remboursement - Application au droit communautaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405, que la société Sodipa, a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de...