La jurisprudences de France - page 94734

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE En l'absence de délégation générale donnée au maire aux fins de représentation de la commune en... Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032 euros l'indemnité due par la commune de Saint Jean de Védas pour l'expropriation de la parcelle cadastrée BR n°46 lieudit "LA JONCASSE" d'une superficie de 695 m et a condamné la commune de Saint Jean de Védas au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de...

BAIL règles générales - Incendie - /JDF En vertu de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03321 M. Christophe Z... C/ M. Antoine C... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine B..., lors des débats et lors...

BAIL règles générales - Incendie En vertu de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03321 M. Christophe X... Y.../ M. Antoine Z... A... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1999 rendu en matière de référé, que la société Auteuil Investissement, propriétaire d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 9 décembre 1991, M. Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly Mauritanie d'un père français, M. Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ; Attendu que M. Diadé X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a assigné avec son assureur, la société MAAF assurances, la société Gestion Hôtel Evreux et la compagnie d'assurances Le Continent, en réparation de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 22 mai 1989, la société GTME devenue GTMH, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo, a donné mandat à MM. X... et Y... de l'assister dans ses démarches pour l'obtention d'un marché portant sur la construction d'une ligne électrique, à la suite d'un appel d'offres lancé par la Société nationale d'électricité du Zaïre SNEZ ; que par lettre du 21 novembre 1990, la société GTME s'est engagée à régler directement à M. Y... une commission égale à 3 % du montant du march...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 mars 1951 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que, sur assignation du 24 octobre 1975, un jugement du 19 septembre 1978 a prononcé leur séparation de corps et a condamné M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire ; qu'un jugement du 6 novembre 1985 a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce ; qu'un jugement du 27 avril 1995 a statué en partie sur la liquidation de la société d'acquêts et a ordonné une mesure d'expertise, après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la société Seeri villages, qui souhaitait acquérir un terrain indivis à Poissy en vue de réaliser un programme immobilier a adressé le 18 mai 1989 à M. X... une lettre aux termes de laquelle elle lui donnait mandat de lui apporter son aide dans le montage foncier de ce projet et de négocier la cession avec l'ensemble des propriétaires du terrain moyennant le versement d'une rémunération égale à 5 % du prix de vente ; qu'après réalisation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la demande de M. X..., Mme Y... Z..., avocate, a rédigé l'acte par lequel il vendait à crédit son fonds de commerce au prix de 300 000 francs, avec inscription dans la quinzaine des privilège et nantissement afférents ; que, le jour même, il a cédé sa créance à son épouse, Mme A... ; que les formalités de garantie assortissant la vente n'ayant pas été accomplies, la liquidation judiciaire ultérieure de l'acquéreur a conduit à l'aliénation du fonds ; que le prix de la vente initiale étant demeuré impayé, M. X... a assigné Mme...