La jurisprudences de France - page 94695
Page 94695 des 1 474 267 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 06 octobre 2004, 253993
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sunil Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 06 octobre 2004, 254448
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Belkacem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 06 octobre 2004, 254595
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Racky X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 256092
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 février 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour n'a que partiellement rétabli M. Marcel X, demeurant 5, Allée des Amandines, à Bourges 18000, aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1993 et 1994, et a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 257585
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR - DÉLAI - POINT DE DÉPART DU DÉLAI... Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 août 2002 rejetant sa demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 258334
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OXATHERM, dont le siège est ... ; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2° d'enjoindre au bureau central de tarification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 262956
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 263083
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... Vu 1°, sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... 92406, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 263154
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 264452
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2004, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 2000, présentée par M. X, tendant à l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours interne de pharmacien inspecteur de santé publique, session 1999 ; Vu les autres pièces du...
