La jurisprudences de France - page 94694
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 250413
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE, dont le siège est ... 84250, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 prise pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement en tant que cette circulaire exclut de la dépense subventionnable les rémunérations de fonctionnaires...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 250715
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PRESTATIONS DE SERVICES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DAUNAT, dont le siège est ... ; la S.A. DAUNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er octobre 1989 au 31...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 252831
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2002, tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 2001 en tant qu'il concerne la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 06 octobre 2004, 253688
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alkhassoum X, demeurant 2, allée Jean de Florette à Ermont 95120 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253859
Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Loon Plage ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253860
Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre les articles 1 et 2 du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 à raison de son établissement de Loon Plage ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253861
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société Seafrance dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à cette société une...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253862
Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société Seafrance dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à cette société une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253863
Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre les articles 1 à 3 du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de son établissement de Calais ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253864
Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Seafrance, d'une part, annulé le jugement du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à raison de son établissement de Dieppe, et, d'autre...
