La jurisprudences de France - page 94635

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est 2, chaussée de Louvain à Sarreguemines 57200, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 octobre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions du Vaucluse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan à réparer le préjudice subi par Mme X à la suite de l'avortement...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne du 6 décembre...

Vu, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRATICIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS, qui a son siège à l'hôpital Pitié-Salpêtrière 47, boulevard de l'Hôpital à Paris 75651 Cedex 13, représentée par son président en exercice, M. X ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision de ne pas retenir sa candidature à l'admission dans le corps des officiers des armes au titre de l'année 2002, ensemble cette dernière décision ; 2° de reconstituer sa carrière et de l'intégrer dans le corps des officiers des armes ou dans le corps technique et administratif de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

Vu le recours, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, statuant sur appel de l'intéressée, la note administrative attribuée à Mme Mireille X pour l'année 1995-1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifi...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003, présentée pour M. Sayed Jamaloddin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3° statuant comme juge du fond, de rejeter la demande du conservatoire national des arts et métiers ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L...