La jurisprudences de France - page 94546

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX00390, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Madeleine Engelvin ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à son reclassement au 10ème échelon du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00BX00615, présentée pour l'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES dont le siège social est à Pau 64000 et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES dont le siège social est situé 67 rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES et l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99689 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural ; 2° d'annuler cette délibération ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

Vu 1° la requête enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00838, présentée pour M. Jean-Michel X élisant domicile ..., par Me Rabesandratana, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a inscrit l'ensemble du territoire de l'île de Ré sur l'inventaire des sites du département de la Charente-Maritime et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité ; 2° d'annuler cet arrêté et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000 sous le n° 00BX01016, présentée pour la SARL VIRTUAL MEDIA GRAPHIC dont le siège est ... ; La SARL VIRTUAL MEDIA GRAPHIC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99210 en date du 24 février 2000 en ce que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'elle bénéficie d'un contrat d'édition avec un droit de 10 % pour chaque exemplaire du CD-Rom le château de Pau et son musée réalisé avec le lycée polyvalent Saint-Cricq et, d'autre part, à la condamnation de ce lycée à lui verser la somme de 100.000 F en réparation des préjudices...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00BX01591, présentée pour la CLINIQUE SAINT ANNE dont le siège est ... ; La CLINIQUE SAINT ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94440 en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Aquitaine en date du 5 juillet 1993, modifiée par la décision du 18 janvier 1994, en tant qu'elle ne lui attribue qu'une capacité de structure de médecine à temps partiel de jour destinée à la chimiothérapie d'une place et de la décision implicite de rejet...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire : - de rejeter la requête présentée par le préfet du...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS dont le siège est 28 rue du Soleil d'Or à Toulouse 31200, l'UNION DES COMITES DE QUARTIERS ET ASSOCIATIONS DE DEFENSE ET D'ACTION dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, l'ASSOCIATION TOULOUSE PROPRE dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, Mme Dominique X, élisant domicile ..., Mme Sylvie Y élisant domicile ..., Mme Sylvie Z élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001 sous le n° 01BX01131, présentée pour la COMMUNE D'ANCE, représentée par son maire, la COMMUNE D'EYSUS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ISSOR, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARAMITS, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE D'ARAMITS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1997 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'exploitation d'une...

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE CHARENTE MARITIME ; Le PREFET DE LA CHRENTE MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 août 1999 par le maire de Breuillet à la SCI le Magarin ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...