La jurisprudences de France - page 94541

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ..., et les mémoires, enregistrés le 6 novembre 2001 et le 17 décembre 2001, présentés par M. X... X, requête et mémoires transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes du 1er juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 18 novembre 2002 et capitalisation à compter du 18 novembre 2003 ; 3° subsidiairement...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 18 novembre 2002 et capitalisation à compter du 18 novembre 2003 ; 3° subsidiairement, de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat, le cas échéant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de la décision à intervenir, de réviser rétroactivement les bases de sa pension...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 31 octobre 2002 et capitalisation à compter du 31 octobre 2003 ; 3° subsidiairement, de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 3 décembre 2002 et capitalisation à compter du 3 décembre 2003 ; 3° subsidiairement, de...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234103 en date du 29 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 2001 prononçant sa reconduite à la frontière et a, d'autre part, annulé l'article premier du jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon relatif à la décision fixant le pays de destination ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 9 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Roberson X, ressortissant haïtien ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 4 avril 2003 et le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre...