La jurisprudences de France - page 94517

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. et Mme Henri X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1325 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et l'Espagne du...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée pour la société CANOES LOISIRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me Tallet X... ; la société CANOES LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992356 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991093 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Pont l'Abbé d'Arnoult ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991090 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune des Gonds ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est Zone industrielle de l'Ormeau de Pied à Saintes 17119, représenté par son président en exercice, par Me Treille ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991094 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune d'Aigrefeuille d'Aunis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991092 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Trizay ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991089 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Saint-Georges des Coteaux ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991091 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de La Clisse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012041 à 012050 - 012063 à 012106 - 012108 - 012110 à 012145 - 012519 à 012212 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, dans les rôles des communes de Marennes, Champagne, Berneuil, La Jard, Dolus d'Oléron...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile au centre de détention d'Eysses, rue Pierre Doize, BP 315 à Villeneuve-sur-Lot 47307 Cedex, par Me Danglade ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 011691 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mars 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux le radiant des cadres de l'établissement public ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 524 euros au...