La jurisprudences de France - page 94515

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Procédure avec représentation obligatoire Le principe selon... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW MINUTE N° 819/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/04247 Copies exécutoires à : Maître SPIESER Z... A..., WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Le 1er octobre 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR X... DU 01 octobre 2004 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et défenderesse : La S.A. MULTICOM prise en la personne de son...

a Le principe selon lequel la cessation de fonction de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire, entraîne l'interruption de... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW MINUTE N° 819/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/04247 Copies exécutoires à : Maître SPIESER Z... A..., WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Le 1er octobre 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR X... DU 01 octobre 2004 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et défenderesse : La S.A. MULTICOM prise en la personne de son...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... Vu 1°, sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. Gilbert M, M. Michel N, M. Raymond O, M. Roland P, M. Yves Q, M. Jean-Pierre S, M. Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 25 octobre 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes 44000, il demande au juge des référés du Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de reprendre l'examen du dossier de la demande de titre de séjour formulée par M. et Mme X... et de leur délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi Z..., demeurant ... et Y... Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de circulation à M. Z... ou, à défaut, un visa de court séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d'application - Exclusion - Libéralité consentie à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458, que Jean X... est...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio X, demeurant à la ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de ne pas mettre à exécution ce décret ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu 1°, sous le n° 272890, la requête enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE CANINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CENTRALE CANINE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques, dont les concours et expositions canines, dans les départements de la Dordogne, de la Gironde...

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SAGES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi en...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 4 août 2000, présentés par M. et Mme Raymond X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/1569 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à leur demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'étendre celle-ci aux années 1997, 1998, 1999 et ultérieures ; .......................................................................................................... Vu...