La jurisprudences de France - page 94498

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé le 30 avril 2002 devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet du service de la solde de Brest de sa demande de bénéficier du régime de solde en vigueur sur le territoire de la Polynésie française ; 2° d'ordonner que lui soit appliqué pour la période du 1er février au 30 juillet 2002, le régime de solde en vigueur...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier CHARGUERAUDX, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par la Marine nationale de ses frais de transport dans le cadre de son congé de reconversion à Tahiti ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2° d'ordonner la prise en charge de ses frais de transports et le versement d'indemnités de changement...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRUMUZIONE NUSTRALE, dont le siège est BP 5 à Bastia 20288 ; la SOCIETE PRUMUZIONE NUSTRALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2002 par laquelle cette commission a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'abattement sur le tarif de presse dont bénéficiait, au titre de l'article D. 19-2 du code...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par la Marine nationale de ses frais de déménagement entre la métropole et Tahiti dans le cadre de son congé de reconversion qui se déroulait à Tahiti Polynésie française ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2° d'ordonner le versement des frais précités augmentés...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler sa notation au titre de l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE 28260 ; la COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Henri Y..., la décision du 2 mars 1999 du maire de la commune s'opposant à une déclaration de clôture déposée par M. Y...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 février 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui faisant savoir que les officiers de réserve en situation d'activité radiés des cadres à l'issue d'un congé du personnel navigant accordé sur leur demande sont soumis aux règles de cumul édictées aux articles L.84 et L.86 du code des pensions...

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant chez ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Lasila X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...