La jurisprudences de France - page 94374
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| Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 961323 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. Juan X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2251 du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997 procédant à une retenue sur salaire d'une journée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances...
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001, présentée pour M. Belaid X, élisant domicile ..., par Me Guillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1291 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 1998 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui accorder la pension d'invalidité, mixte ou de retraite, sollicitée à compter de 2002 avec droit de réversion à sa veuve le cas échéant ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001, présentée pour la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98595 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1992 au 31 décembre 1995 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
Vu le recours, enregistré le 27 février 2001, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Novartis Seeds la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Nérac ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Novartis Seeds...
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis à sa charge ; 2° de prononcer...
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2574 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Montsales ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la restitution de la parcelle n° A 842 et le remboursement des fermages payés...
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ... par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par Mme Monique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 000018 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le paiement des trois fractions de l'indemnité d'éloignement, majorées des intérêts de droit...
Vu le recours, enregistré le 2 août 2001, présenté par le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE ; le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0000240 du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Patrick X, les décisions refusant à ce dernier le report sur l'année 2000 des jours de congé annuel non pris au cours de l'année 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
