La jurisprudences de France - page 94373

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ... et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de restituer à M. Y son passeport turc revêtu d'un visa d'entrée en France dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2° à titre subsidiaire : - d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de statuer...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 19 juillet 2000, présentés pour Mme Brigitte Y, élisant domicile au ..., par Me Picotin ; Mme Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971159-971411 du 2 décembre 1999 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2000, présentés pour le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC, dont le siège est 5 allées Georges Montel à Podensac 33720, par Me Clément ; le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné la suspension, le jugement du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X une indemnité de 108 411 F 16 527,15 euros en rémunération d'heures supplémentaires et la somme de 6 000 F 914,69 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952423 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de La Poste lui accordant un avancement au 6ème échelon de son grade avec un retard de trois mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner La Poste à lui verser une somme de 1 732,96 F 264,19 euros au titre des préjudices subis du fait de ce retard d'avancement et une somme de 300 F 45,73 euros au titre de l'article L.761-1...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre de soins long séjour et Maison de retraite de Podensac à lui verser les sommes de 205 920 F 31 392,30 euros au titre d'heures supplémentaires, 20 592 F 3 139,23 euros au titre d'indemnités de congés payés sur heures supplémentaires, 58 810,50 F 8 965,60 euros à titre de rémunération de congés annuels, 9 416,25 F 1 435,50 euros à titre de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin, 4 juillet et 30 novembre 2000, présentés par M. Alain X, élisant domicile ... ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97239 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche lui a refusé le versement d'une prestation d'aide sociale pour le paiement des frais de séjour en centre aéré de ses six enfants, ensemble la décision du 29 janvier 1997 prise par le ministre de la justice, et la décision du 13 mars 1997...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, présentée pour M. et Mme Yves-Michel X, élisant domicile ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1131 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la comme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000, présentée pour M. Alexis X, élisant domicile ... par Me Rivo-Rabenantoandro ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/1120 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a condamné la commune de Saint Denis de la Réunion à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 15 octobre 1994 ; 2° de condamner solidairement la commune de Saint Denis de la Réunion et la Fédération française de Rugby à lui verser une indemnité de un...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ... par Me Drouineau ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/456 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser la somme de 53 817 F 8 204,35 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de cultures ; 2° de condamner la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une indemnité de 330 868,12 F 50 440,52 euros et une somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre de l'article L...