La jurisprudences de France - page 94267

Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 1997 accordant à Mme Henri X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, faisant droit aux conclusions d'appel incident de Mme X, lui a accordé la décharge de cette imposition...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LES GARAGES DU GATINAIS, dont le siège est avenue du 11 novembre, Saint-Eloi B.P. 323 à Pithiviers 45300 ; la S.A. LES GARAGES DU GATINAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1991, 1992 et 1993, à raison des cotisations dont la décharge lui avait été accordée par le tribunal administratif d'Orléans...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2002, présentée par Mme Hamama X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

08-01-01-03 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT - ACCÈS DES MILITAIRES À... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1997 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique en vue d'obtenir la révision de ses conditions...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1997 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique en vue d'obtenir la révision de ses conditions...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, ... ; M. X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juin 2002 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 9 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Alain Y vers son pays d'origine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu 1°/, sous le n° 252673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE, dont le siège est ... 75341 ; l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu 2°/, sous le n° 252682, la requête sommaire et le...