La jurisprudences de France - page 94266

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Chérif X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Delarue avocat au barreau d'Amiens représentant...

15-03-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... Vu la décision en date du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par M. Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, en tant que ledit décret a trait...

Vu 1°, sous le n° 233128, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2001 et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ses bulletins de notation au titre des années 1995 à 2000 ; 2° d'annuler les décisions du ministre de la défense portant inscription aux tableaux d'avancement pour le grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement au titre des années 1995 à 2001 ; 3° d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière ; Vu, 2° sous le n...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel, à la demande de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 8 mars 1994 déplaçant d'office M. X... à titre disciplinaire ; 2° statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1994...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à Mme B...une indemnit...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle le contrôleur général des armées, président de la commission des recours des militaires, a déclaré irrecevable son recours formé contre la décision du 7 décembre 2001 portant rejet de sa demande en date du 1er septembre 2001 d'être placé en position de disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mars 2002 tendant à ce que soient abrogées les dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; 2° d'enjoindre au Premier...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Khadidja Z... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 1997 accordant à la S.A. Holding Henri X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...