La jurisprudences de France - page 94251

Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Taratiera Z, demeurant ... devant ce tribunal ; Vu la requête de M. Taratiera Z, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2004 et qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles Australes en vue du renouvellement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston CB, demeurant à ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée par M. C ; Vu les deux nouvelles notes en délibéré, enregistrées le 15 novembre 2004, présentées par M. C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph D, demeurant ..., Polynésie française ; M. D demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection dans la circonscription des Iles Marquises des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril...

Vu 1°, sous le n° 268627, la requête, enregistrée le 12 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A..., demeurant ..., Polynésie Française ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu 2°, sous le n° 268764, la requête déposée le 7 juin 2004 au haut-commissariat de la République en Polynésie française, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezekiela...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peni B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles Tuamotu Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2004, présentée par M. Mohand Salah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa petite-fille, Ferroudja A ; M. A soutient qu'après avoir obtenu la kafala à l'égard de sa petite-fille, dont les parents ne peuvent s'occuper dans des conditions satisfaisantes en Algérie, il a reçu l'autorisation...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273045 du 13 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis n° 369-253 du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273326 du 24 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273326 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2004, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... 49072 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions de l'article 3 de l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 novembre 2003 selon lesquelles les appelants vivants doivent être éjointés au...

Vu, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00412, la requête sommaire présentée par la SCP d'avocats L. Parmentier et H. Didier, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ONIVINS, dont le siège est 232, rue de Rivoli à Paris 75001 ; L'ONIVINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser aux consorts ZYX la somme de 381.791,64 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1996 ; 2° de condamner les consorts ZYX à lui verser une somme de 15.000 F sur le...