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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 265842
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de l'Indre rejetant sa demande d'orientation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 267037
Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, présentée par la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire en exercice, et par M. Francis Y, demeurant ... ; la COMMUNE DU CASTELLET et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 2004, 273282
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer copie de la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ; 2° de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 2004, 273436
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi ZX, demeurant ... et Mme Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à M. ZX dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000, la requête présentée pour les héritiers de M. X... X représentés par Mme Patricia X élisant domicile à ... ; les consorts X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens...
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 septembre 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 15 novembre 2000 sous le n° 00BX02321 au greffe de la Cour présentés pour M. Yves X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après lui avoir alloué une somme de 80 000 F avec intérêts au taux légal capitalisés à la date du 10 décembre 1998, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 340 000 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice matériel et moral...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Clément X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du maire de la commune des Abymes en date du 1er janvier 1994 prononçant la titularisation de M. X en qualité de directeur de foyer de personnes âgées ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2000 sous le n° 00BX02755 au greffe de la Cour présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2000 qui a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bayonne ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui...
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02822 au greffe de la Cour, présentée par M. X... élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1998 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte de son souhait d'être maintenu sur le tableau spécial des mutations, lui a fait connaître que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne permettaient pas une future mutation...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, la requête présentée par Mme Dominique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Vienne rejetant implicitement sa demande de reconstitution de carrière suite à son intégration dans le corps des médecins territoriaux, et l'a condamnée à verser au département de la Vienne la somme de 5 000 F ; - d'enjoindre au département de la Vienne de lui accorder le bénéfice d'un reclassement et...