La jurisprudences de France - page 94209
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 255093
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 20 juillet 1999 et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 255262
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Julienne X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 255329
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatif YX épouse ZY, demeurant ... ; Mme YX épouse ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Badreddine Y ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 255799
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins du 20 octobre 2001 lui infligeant la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 500 euros à lui verser en application de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 256115
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2003 et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 256812
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Pattiyage X... Y... Y, en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Pattiyage X... Y... Y devant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 256944
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONDITION -... Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 257189
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES CPAM, dont le siège est 14, rue de la Clé d'Or, BP 584 à Epinal 88015 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 15 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a rejeté sa plainte dirigée contre M...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 257198
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a écarté le bénéfice de l'amnistie pour la sanction du blâme qui lui a été infligée par décision du 6 octobre 1999 de la section disciplinaire du conseil national ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 258540
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. K... LX, demeurant ..., M. Jean-Claude I..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. José Y..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Jean B..., demeurant ..., M. Michel C..., demeurant ..., M. Gérard D..., demeurant ..., M. Thierry E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ...L, M. X... LI, demeurant ..., M. Serge G..., demeurant ..., M. Jean-Yves H..., demeurant ... ; M. LX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...
