La jurisprudences de France - page 94185

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Lucian X, ainsi que son arrêté du même jour plaçant M. X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ilie X, ainsi que son arrêté du même jour plaçant M. X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lyes X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mirko X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Abdenour X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Chabane X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. a présenté devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le mémoire en défense enregistré le 19 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger ... qui contracte...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 2003 et le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ibrahima X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...