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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 259006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angelina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259744
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7, à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9, à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2002...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259745
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2003...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259746
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2003 refusant...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 260260
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Charente-Maritime CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Charente-Maritime ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 262425
Vu 1°, sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SANTE PORT ROYAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution d'un certificat d'inscription pour la publication Santé pratique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 262641
Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. Bernard A..., demeurant ... et Mme Muriel X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille, le 17 novembre 2003, présentée par M. A... et Mme Muriel X..., née B, et tendant à : 1° la réformation du jugement du 18 septembre 2003, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 263176
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la délibération du 26 mai 2003 du conseil général de la Haute-Savoie par laquelle ses membres ont décidé de ne pas prendre part au vote visant à déclarer M. X démissionnaire d'office et d'autre part, enjoint audit conseil général de prononcer sa démission d'office dans le délai d'un mois ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 264342
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hossein X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° de modifier le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2003 dans les termes suivants : L'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué, par son...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 265842
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de l'Indre rejetant sa demande d'orientation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...