La jurisprudences de France - page 94170

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi ZX, demeurant ... et Mme Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à M. ZX dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000, la requête présentée pour les héritiers de M. X... X représentés par Mme Patricia X élisant domicile à ... ; les consorts X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 septembre 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 15 novembre 2000 sous le n° 00BX02321 au greffe de la Cour présentés pour M. Yves X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après lui avoir alloué une somme de 80 000 F avec intérêts au taux légal capitalisés à la date du 10 décembre 1998, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 340 000 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice matériel et moral...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Clément X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du maire de la commune des Abymes en date du 1er janvier 1994 prononçant la titularisation de M. X en qualité de directeur de foyer de personnes âgées ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2000 sous le n° 00BX02755 au greffe de la Cour présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2000 qui a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bayonne ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02822 au greffe de la Cour, présentée par M. X... élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1998 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte de son souhait d'être maintenu sur le tableau spécial des mutations, lui a fait connaître que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne permettaient pas une future mutation...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, la requête présentée par Mme Dominique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Vienne rejetant implicitement sa demande de reconstitution de carrière suite à son intégration dans le corps des médecins territoriaux, et l'a condamnée à verser au département de la Vienne la somme de 5 000 F ; - d'enjoindre au département de la Vienne de lui accorder le bénéfice d'un reclassement et...

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2001 sous le n° 01BX00012 au greffe de la Cour présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION dont le siège est 94 rue Monthyon à Saint-Denis de la Réunion 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé le contrat d'engagement du 8 juin 2000 par lequel le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a recruté M. X en qualité d'agent non titulaire charg...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE EMGA, dont le siège est à Cazeres Sur Adour 40270 ; La SOCIETE EMGA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des exposés et non compris dans les dépens ; 2 de lui accorder la décharge des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, la requête présentée par M. Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au 31 décembre 1993 ; - de lui accorder le remboursement litigieux ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...