La jurisprudences de France - page 94169

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2003...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2003 refusant...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Charente-Maritime CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Charente-Maritime ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

Vu 1°, sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SANTE PORT ROYAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution d'un certificat d'inscription pour la publication Santé pratique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. Bernard A..., demeurant ... et Mme Muriel X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille, le 17 novembre 2003, présentée par M. A... et Mme Muriel X..., née B, et tendant à : 1° la réformation du jugement du 18 septembre 2003, par lequel le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la délibération du 26 mai 2003 du conseil général de la Haute-Savoie par laquelle ses membres ont décidé de ne pas prendre part au vote visant à déclarer M. X démissionnaire d'office et d'autre part, enjoint audit conseil général de prononcer sa démission d'office dans le délai d'un mois ; 2° de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hossein X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° de modifier le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2003 dans les termes suivants : L'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué, par son...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de l'Indre rejetant sa demande d'orientation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...

Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, présentée par la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire en exercice, et par M. Francis Y, demeurant ... ; la COMMUNE DU CASTELLET et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer copie de la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ; 2° de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...